Les présentes conditions de vente sont conclues entre
d’une part Vemaker dont le siège social est à 36 rue d’Amenoncourt 54450 Igney, immatriculée sous le SIRET 91976868900011, ci-après dénommée VEMAKER
et d’autre part, par la personne physique ou morale dénommée ci-après CLIENT sollicitant VEMAKER en vue d’achat de produit et/ou de prestation.
OBJET
Les présentes conditions de vente et de prestation de service visent à définir les relations contractuelles entre VEMAKER et le CLIENT. Toute sollicitation commerciale implique l’acceptation sans réserve des présentes CGVPS par le CLIENT.
Les présentes conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Vemaker. Vemaker se réserve de modifier les présentes conditions de vente à tout moment sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Caractéristiques des biens et services proposés :
VEMAKER commercialise des produits reposant sur des méthodes d’impression 3D et liés à l’impression 3D. VEMAKER commercialise des prestations de services liées à l’impression 3D. Produits et services peuvent être limités en quantités et en durée de commercialisation.
RESPONSABILITÉ ET CONFORMITÉ
Les visuels, catalogues, notices, spécifications techniques et autres matériaux multimédia informatifs, décoratifs et commerciaux sont fournis à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle.
L’impression 3D étant de nature artisanale, les impressions 3D produites par Vemaker ne sont sujettes à aucune garantie d’aucune sorte (dimensions, finition, résistance, sûreté) et plus largement ne sont soumises à aucune certification d’aucune sorte et ne sont notamment pas certifiées NF. Les objets réalisés par Vemaker en impression 3D sont en particulier, sans que cela soit exhaustif, inadaptés aux enfants et au contact alimentaire. Les impressions 3D de VEMAKER se destinent à un usage décoratif. Dans ce contexte, Vemaker ne saurait être tenu responsable de dommages matériels et immatériels résultant de l’utilisation des produits vendus.
En soumettant un objet 3D à VEMAKER pour impression, le CLIENT certifie être en possession d’une licence l’y autorisant. VEMAKER se réserve le droit de refuser des impression 3D lorsque le CLIENT est dans l’irrégularité de façon flagrante (produit dérivé de film, propriété industrielle réputée, …).
Tous les produits fournis par VEMAKER bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit, le CLIENT peut retourner le produit, en courrier recommandé et dans son emballage d’origine, accompagné de sa motivation écrite. Ce retour doit être réalisé dans les 10 jours calendaires suivant la livraison, cachet de la poste faisant foi.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Vemaker 36 rue d’Amenoncourt 54450 Igney dans le délai de dix jours après la livraison.
PRIX ET PAIEMENT
Sur l’ensemble de nos services et produits, la TVA est non applicable, conformément à l’article 293b du CGI.
Les tarifs pratiqués par VEMAKER sont révisables à tout moment sans préavis.
Les demandes d’impressions 3D reposant sur des fichiers fournis par le CLIENT font l’objet d’une proposition tarifaire après étude nécessitant la fourniture des dits fichiers par le CLIENT à VEMAKER. Le CLIENT communique à VEMAKER toute information complémentaire demandée par ce dernier afin d’étudier le prix. À défaut du respect des l’ensemble des ces pré-requis, VEMAKER ne produit pas ou suspend son étude de prix sans préavis.
La tarification des modélisations 3D se fait sur des côtes communiquées par le CLIENT et considérées définitives. Toute modification du fichier fait l’objet d’une nouvelle étude de prix.
Les offres promotionnelles et bons d’avoir et d’achat se limitent conformément à leurs propres conditions spécifiques. Par ailleurs, toute offre promotionnelle ou bon d’achat ou d’avoir est valable 30 jours calendaires si aucune date de fin n’est précisée. Toutes les offres promotionnelles sont non cumulables sauf mention contraire. Offres promotionnelles, bons d’achats, bons d’avoir ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire, ni en totalité, ni partiellement et sont à valoir sur des produits et services de VEMAKER éligibles. L’usage d’avoir, bons d’achat et d’offres promotionnelle se fait dans la limite exposée aux articles L 420-5 et L 442-2 du code du commerce relatifs à la vente à perte.
Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par les différents moyens proposés par VEMAKER.
Tout défaut de paiement ou paiement qui interviendrait postérieurement à la date d’échéance de la facture fait l’objet de pénalités de retard calculées à un taux égales au taux de refinancement semestriel de la BCE (Banque centrale européenne) majoré de 10 points. Les pénalités de retard prévues au présent article seront automatiquement et de plein droit acquises à VEMAKER sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce retard entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à VEMAKER par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que VEMAKER serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT.
Entre professionnels, des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
Les pénalités de retard sont dues le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
LIVRAISON
Les livraisons se font selon le choix du CLIENT, sur une liste d’une à plusieurs propositions de VEMAKER. Le CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraison emportera acceptation du CLIENT. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée par le CLIENT auprès du transporteur. VEMAKER ne se substitue pas aux garanties du transporteur. Toute information relative au transport est donnée à titre purement indicatif.
COMMANDES
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 120-20, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande.
FORCE MAJEURE
Vemaker sera dégagée de toute obligation contractuelle de faire ou de livrer, sans versement d’indemnités d’aucune sorte en cas de force majeure résultant des faits énoncés ci-après. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façons express sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, sans que cette liste ne soit exhaustive.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la LOI N.80335 du 12/05/80 les marchandises livrées restent la propriété de VEMAKER jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. En cas de non paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente sera résolue de plein droit. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’interdire toute utilisation des marchandises restant en stock.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle de VEMAKER ou sont concédés sous licence. VEMAKER interdit toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle et à quelque fin que ce soit, du contenu textuel, graphique, logiciel. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de Vemaker.
JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, le CLIENT exprime ses doléances par courrier recommandé avec accusé de réception à VEMAKER. Faute d’accord sous 15 jours, le CLIENT s’engage à faire appel à une médiation avant toute action en Justice. Les litiges sont ultimement traités par le tribunal compétent le plus proche du siège social de VEMAKER.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de Vemaker d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne ou par mail à contact@vemaker.fr.
ARCHIVAGE, PREUVE
VEMAKER archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Vemaker seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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